Conditions générales d’utilisation

ARTICLES GÉNÉRAUX

1- Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent à toutes les relations légales entre TRADOZO et le client. Un écart aux conditions générales d’utilisation ne sera valide que si TRADOZO a donné son accord par écrit. Le client est prié de prendre connaissance de ces conditions générales d’utilisation dès la réception de la confirmation de sa commande.

2- Les relations légales entre le client et TRADOZO sont gouvernées par la loi allemande. Une cour de justice allemande sera en mesure de régler un litige qui pourrait survenir entre TRADOZO et le client.

ACCEPTATION DE L’ENGAGEMENT

3- Toutes les offres et les propositions de TRADOZO sont soumises à contrat.

4- L’accord sera formulé par acceptation écrite de l’offre par le client, ou, si aucune offre n’a été soumise, par la confirmation écrite d’un projet proposé par TRADOZO.

5- Si TRADOZO n’a pas eu la possibilité de prendre connaissance de l’intégralité du texte source, TRADOZO se réserve le droit de révoquer les prix et les délais de livraison annoncés.

6- Si, après signature de l’accord, des modifications autres que de légers changements ont été apportées au projet, TRADOZO se réserve le droit de rejeter les modifications, ou d’ajuster l’accord entre les parties.

CONFIDENTIALITÉ

7- TRADOZO doit traiter toutes les informations fournies par le client avec la plus grande confidentialité. TRADOZO doit imposer le secret professionnel à tous ses employés mais TRADOZO ne pourra pas être tenue responsable d’une violation de confidentialité par ses employés, si cette violation ne pouvait pas être raisonnablement prévenue.

8- TRADOZO se réserve le droit d’avoir recours à un tiers pour mener à bien (une partie) de sa mission, sans que cela ne porte préjudice ni à sa politique de confidentialité, ni à la réalisation de son travail. TRADOZO doit imposer le secret professionnel à tous les tiers. TRADOZO ne peut être tenue responsable d’une violation de confidentialité par un tiers.

PRODUIT ET LIVRAISON

9- Quand cela est possible, le client doit, sur demande, procurer des informations intrinsèques sur la source du texte et la terminologie. Le client doit toujours supporter les coûts et risques d’envoi d’une telle information.

10- Les délais de livraison annoncés sont une date butoir; si le délais de livraison devenait impossible, TRADOZO doit le notifier sans délai. Selon les circonstances et la durée du dépassement de la date butoir, TRADOZO peut offrir une réduction sur le prix annoncé; cependant, TRADOZO n’est pas obligée de le faire.

11- Si le délai annoncé ne peut pas être maintenu et que la livraison ne peut pas raisonnablement être prévue, le client a le droit de dissoudre l’accord sans n’avoir à verser aucune compensation à TRADOZO.

12- La date de livraison du cachet de la poste, d’envoi du fax ou du courriel fait foi.  

13- Si le client a une réclamation à faire au sujet de la traduction fournie, TRADOZO doit être notifiée par écrit sous 5 jours ouvrables. L’expression d’une réclamation ne décharge pas le client de son obligation de paiement. Si selon TRADOZO, la réclamation est légitime, TRADOZO doit ajuster la traduction fournie en accord avec les souhaits du client, et en accord avec la nature de la réclamation, dans un laps de temps raisonnable, et sans facturation du temps de travail d’ajustement.

PAIEMENT

14 – Tous les montants n’incluent pas les 19% de TVA, sauf indication contraire. TRADOZO ne facture pas la TVA à ses clients en dehors des Pays-Bas (this sentence does not exist in the English text).

15- Les factures doivent être payées sous 14 jours au plus tard à partir de la date figurant sur la facture, dans la devise indiquée sur la facture. En cas de non-paiement, le client est en faute, auquel cas des intérêts sont dus sur le montant indiqué sur la facture à compter de la date de défaut de paiement et jusqu’au paiement complet de celui-ci.

16- Les coûts supplémentaires extra-juridiques provenant d’un défaut de paiement seront facturés au client

RESPONSABILITÉ

17- TRADOZO ne peut être tenue responsable que des dommages qui seraient la conséquence immédiate et démontrable d’une faute attribuable à TRADOZO. TRADOZO ne pourra être tenue responsable d’aucune autre forme de dommage, comme la perte de profits, les pertes dues aux délais et la perte de revenu. Dans tous les cas, la responsabilité doit être limitée à un montant égal à la valeur de la facture, sans compter la TVA, pour le projet en question, et sans dépasser 2.500 euros.

18- TRADOZO ne peut être tenue responsable des interprétations de texte incorrectes qui pourraient être considérées comme ambiguës.

19- Le client indemnise TRADOZO contre les réclamations de tiers concernant la violation supposée de droits de propriété, de brevets, de droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle, en rapport avec la réalisation du projet.

AUTRES ARTICLES

20 - TRADOZO est autorisée à dissoudre l’accord, entièrement ou en partie, ou à repousser sa réalisation, si le client ne remplit pas pleinement ses obligations, en cas de dépôt de bilan, cessation de paiement ou liquidation de l’entreprise du client, sans avoir à payer de compensation pour les dommages éventuels. Dans ce cas, TRADOZO peut exiger le paiement immédiat qui lui est dû.

21- Si TRADOZO n’a pas rempli ses obligations pour cause de force majeure, elle a le droit de dissoudre l’accord sans aucune obligation de payer une compensation pour dommages. De telles circonstances sont considérées comme force majeure, incendie, accident, maladie, grève, émeutes, guerre, défaut de transports, mesures gouvernementales mais cette liste n’est pas exhaustive.